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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales
Article 33
Versions de la disposition
33. Exemplaire de dispositions législatives ou réglementaires. La partie qui invoque des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, App-II, no. 44), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), de la Charte des droits et liberté de la personne (chapitre C-12), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), du Code civil et du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) en fournit, sur demande, un extrait pertinent au juge ainsi qu’à la partie adverse.
33. Exemplaire de dispositions législatives ou réglementaires. La partie qui invoque des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982 (L.R.C. 1985, App-II, no. 44), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), de la Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. 1985, c. C-5), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), de la Charte des droits et liberté de la personne (chapitre C-12), du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), du Code civil et du Code de procédure civile (chapitre C-25) en fournit, sur demande, un extrait pertinent au juge ainsi qu’à la partie adverse.
